25-06-2015

Atelier du savoir par Didier

 

20-06-2016

La législation pour le permis BE vient de changer

Plus besoin de visites médicales périodiques pour réactualiser le permis .La validation reste définitive même si la date est dépassée sur le permis pour la mention BE

Décret 2016- 723 du 31 mai 2016

 

Question posée par mail à la préfecture

Bonjour ,
je suis possesseur du permis de conduire nouveau format n° ......avec validation du permis BE valable au 20/01/17
Avec le decret du 31 mai 2016 :2016.723 les visites médicales de revalidation  ne sont plus obligatoires
J'ai lu que pour la France , le service d'ordre était au courant ; la date de validation peut être dépassée
Je vais régulièrement à l'étranger ; qu'en est-il pour les contrôles à l'étranger ?
2eme problème : du fait que mon permis comportant la mention BE la validité complète de mon permis s'arrête au 30 / 01/ 2020
Faut-il le faire refaire quand même ou est-ce que la date pourra être dépassée ?

Réponse :

En ce qui concernent les pays Europeens, ils sont au courant de notre nouvelle réglementation; pour les pays hors Union Europeenne il vaut mieux passer votre visite médicale afin de prolonger la date de validité pour la catégorie BE si vous en avez l'utilité dans ces pays.

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Calcul permis remorque

Sortez votre carte grise

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Législation remorque au 19 janvier 2013

 

Première partie : RESUME sans articles de loi

la législation permet , pour des véhicules de catégorie B, de tracter une remorque selon les poids :

                                 Le PTRA (F3) Ne peut en aucun cas être dépassé (sauf certains convois et tracteurs agricoles)

 

Si la somme des PTAC (F2)(voiture + remorque) dépasse le PTRA ; il est interdit de rouler


Si la somme des PTAC est inférieure au PTRA ; c'est la somme des PTAC = PMA (Poids maximum autorisé) qui prend la dessus sur le PTRA . Le plus petit du PTRA ou PMA devient la limite


Un PTAC ne peut jamais être dépassé avec une marge accordée de 5% (amende + immobilisation)


Permis :

Remorque inférieure à 750 Kg : pas de changement


Remorque supérieure 750 Kg et somme des PTAC < 3500 Kg : Permis E ( carte grise obligatoire pour la remorque de plus de 500 Kg donc immatriculation)


Somme des PTAC > 3500 Kg et < 4240 Kg : permis B 96 (dans la limite que la remorque ait un PTAC max 1.3 supérieur au PTAC véhicule )


Somme des PTAC > 4250 KG  Permis BE obligatoire et  ( avec les visites médicales qui accompagnent), l'ancien EB est transformé automatiquement en BE durant le temps de validité de celui-ci


Attention : Si PTRA > 3500 Kg panneaux 80 et 90 à l'arrière de la remorque + limitations de vitesses ( 90 Km/h autoroutes et voies rapides, pas de voie de gauche, 80 Km/h nationales )

 

 

 

Deuxieme partie : TEXTES OFFICIELS

Article R221-4 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2013-58 du 17 janvier 2013 - art. 2

I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants :

Catégorie A1 :

Motocyclettes avec ou sans side-car, d'une cylindrée maximale de 125 cm ³, d'une puissance n'excédant pas 11 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids ne dépasse pas 0,1 kilowatt par kilogramme ;

Tricycles à moteur d'une puissance maximale de 15 kilowatts.

Catégorie A2 :

Motocyclettes avec ou sans side-car d'une puissance n'excédant pas 35 kilowatts et dont le rapport puissance/ poids n'excède pas 0,2 kilowatt par kilogramme. La puissance ne peut résulter du bridage d'un véhicule développant plus du double de sa puissance.

Catégorie A :

Motocyclettes avec ou sans side-car ; Tricycles à moteur d'une puissance supérieure à 15 kilowatts.

Catégorie B1 :

Véhicules de la catégorie L7e.

Catégorie B :

Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises ainsi que les véhicules qui pe vent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Véhicules mentionnés à l'alinéa précédent attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.

Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque de l'ensemble n'excède pas 4 250 kilogrammes.

Catégorie C1 :

Véhicules automobiles autres que ceux de la catégorie D et D1 dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kilogrammes sans excéder 7 500 kilogrammes et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur.

Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.

Catégorie C :

Véhicules automobiles autres que ceux des catégories D et D1, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur.

Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.

Catégorie D1 :

Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, seize places .assises maximum et d'une longueur n'excédant pas huit mètres.Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.

Catégorie D :

Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur.

Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.

Catégorie BE :

Véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque qui a un poids total autorisé en charge (PTAC) n'excédant pas 3 500 kilogrammes lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie B.

Catégorie C1E :

Véhicules relevant de la catégorie C1 attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes ; Véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge excède 3 500 kilogrammes.

Le poids total roulant autorisé des ensembles de véhicules relevant de la catégorie C1E ne peut excéder 12 000 kilogrammes.

Catégorie CE :

Véhicules relevant de la catégorie C attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes.

Catégorie D1E :

Véhicules relevant de la catégorie D1 attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes.

Catégorie DE :

Véhicules relevant de la catégorie D attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge excède 750 kilogrammes.

II. - Le permis de conduire peut être délivré, dans des conditions fixées par le ministre chargé de la sécurité routière, aux personnes atteintes d'un handicap physique nécessitant l'aménagement du véhicule.

III. - Il sera substitué au plus tard avant le 19 janvier 2033, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, aux permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 un nouveau modèle de permis de conduire défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière

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Article R413-8

· Modifié par Décret n°2006-1812 du 23 décembre 2006 - art. 1 JOR F 31 décembre 2006

La vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules de transport en commun, est limitée à :

1° 90 km/h sur les autoroutes ;

2° 80 km/h sur les routes à caractère prioritaire e t signalées comme telles. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 90 km/h pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12 tonnes sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;

3° 80 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est abaissée à 60 km/h pour les véhicules articulés ou avec remorque dont le poids total est supérieur à 12 tonnes.

4° 50 km/h en agglomération. Toutefois, cette vites se maximale est relevée à 80 km/h sur le boulevard périphérique de Paris.

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Article R312-3

· Modifié par Décret n°2011-368 du 4 avril 2011 - art. 3

Le poids réel de la remorque ou des remorques attelées derrière un véhicule tracteur ne peut excéder 1,3 fois le poids réel de celui-ci.

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ARRETE

Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes

NOR: INTS1240130A

Version consolidée au 19 janvier 2013

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et L. 213-7 ;

Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,

Arrête :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le programme de la formation obligatoire requise pour la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B du permis de conduire auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes, est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

La formation prévue est d'une durée de sept heures quel que soit le nombre d'élèves. Elle est composée d'une séquence hors circulation et d'une séquence en circulation.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

La formation est dispensée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie BE ou EB, en cours de validité, dans un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréés par le préfet pour la  formation à la conduite respectivement au titre des articles L. 213-1 et L.

213-7 du code de la route.

Pour assurer la formation, les responsables de ces établissements ou associations doivent au préalable transmettre à la préfecture du lieu d'exercice de leur activité :

? la photocopie de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie BE ou EB d'un enseignant attaché à l'établissement ;

? le justificatif de la propriété ou de la location d'un véhicule tracteur et d'une remorque composant un ensemble conforme aux caractéristiques décrites à l'article 4 ainsi qu'une attestation d'assurance conforme aux prescriptions des arrêtés du 8 janvier 2001 susvisés.

Lorsque les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, le préfet modifie l'arrêté accordant l'agrément initial de l'établissement ou de l'association, en complétant la liste des formations à la conduite automobile et à la sécurité routière qui peuvent être dispensées dans l'établissement ou l'association.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

La formation est dispensée sur un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le PTAC est supérieur ou égal à 1 000 kilogrammes. La hauteur de la caisse ne peut être inférieure à celle du véhicule tracteur. La largeur de la caisse peut être légèrement inférieure à celle du véhicule tracteur (5 cm de chaque côté) à la condition que la vue vers l'arrière ne soit possible qu'en utilisant les rétroviseurs extérieurs du véhicule tracteur.

La somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque doit être supérieure à 3 500 kilogrammes et inférieure ou égale à 4 250 kilogrammes. Le poids réel de la remorque ne doit, en aucun cas, être inférieur à 800 kilogrammes. Les vans et caravanes répondant à ces conditions sont admis.

Article 5 En savoir plus sur cet article...

A l'issue de la formation, le titulaire de l'agrément délivre une attestation de suivi conforme au modèle défini en annexe 2 du présent arrêté. Le titulaire de l'agrément transmet une copie de cette attestation au service gestionnaire de l'Etat. Il conserve, pendant une période de cinq ans dans les archives de l'établissement, la liste des bénéficiaires de cette formation. Le suivi de la formation ne donne le droit de conduire un ensemble tel que défini à l'article 1er du présent arrêté que lorsque l'élève est en possession du titre de conduite correspondant.

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 19 janvier 2013.

Article 7 En savoir plus sur cet article...

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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